(Applicables au 29 octobre 2025)
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services et fournitures associées réalisées par Shokola (le « Prestataire ») pour son client professionnel (le « Client »). Toute commande ultérieure est soumise aux présentes.
Le Client reconnaît avoir reçu de Shokola les informations nécessaires pour évaluer l’offre et déclare que les Prestations proposées répondent à ses besoins. En cas de désaccord, le Client doit solliciter de Shokola les adaptations souhaitées avant signature.
Article 2 – Définitions
Article 3 – Objet
Le Contrat définit les conditions générales applicables à l’exécution des Prestations par Shokola. La Commande identifie et précise le périmètre des Prestations.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes : acceptation de la Commande par Shokola ou démarrage des Prestations.
Durée :
Article 5 – Obligations de Shokola
Shokola exécute une obligation de moyens, avec diligence professionnelle. Les délais communiqués sont indicatifs sauf stipulation expresse.
Sauf mention contraire, les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client.
Shokola peut faire évoluer certaines spécifications sans en altérer les caractéristiques essentielles, en leur substituant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.
Tout délai contractuel court à compter de l’acceptation de la Commande et, le cas échéant, de l’accomplissement par le Client de ses prérequis.
Shokola met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client, conformément à l’état de l’art et aux procédures décrites le cas échéant dans la Proposition. Le Client reconnaît qu’il est impossible de garantir l’absence totale d’intrusion ou d’altération (virus, attaques, etc.).
Shokola est exonérée de pénalités/responsabilité notamment en cas : (i) d’informations/livrables Client non fournis à temps, (ii) d’hypothèses initiales non respectées pour des causes non imputables à Shokola, (iii) d’événement extérieur (force majeure ou assimilé), (iv) de retard imputable au Client/tiers, (v) de non-mise en œuvre par le Client des recommandations, (vi) de manquement du Client à ses obligations.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Tout retard/défaillance du Client prolonge les délais et peut générer des coûts supplémentaires facturables.
Toute demande de modification en cours de Contrat peut entraîner retards et coûts additionnels.
Sauf mention contraire, la sauvegarde opérationnelle des données du Client relève de sa responsabilité.
Shokola conserve les données fournies pour la durée strictement nécessaire à l’exécution puis les détruit ; les Livrables ne sont conservés que pendant la durée des Prestations associées.
Le Client garantit et indemnise Shokola contre toute réclamation de tiers liée aux éléments/fournitures/ contenus fournis par le Client (p. ex. contenus de site).
Article 7 – Réception / Acceptation
Sauf accord contraire, toute Fourniture est réputée acceptée sans réserve à défaut de contestation écrite dans les 8 jours de sa mise à disposition, ou dès sa première utilisation par le Client si elle intervient avant l’expiration du délai.
Les remarques ultérieures sont traitées comme des changements et facturées en conséquence.
Article 8 – Prix, frais, facturation et paiement
8.1 Prix
Les prix (HT) sont ceux de la Commande/Proposition. À défaut, les prestations récurrentes sont facturées au tarif en vigueur à leur exécution ; les autres prestations au taux horaire en vigueur le jour de réalisation. Les hypothèses retenues pour chiffrage peuvent conduire à ajustement du prix/délais/périmètre si elles s’avèrent erronées.
Indexation : révision annuelle en janvier selon l’indice Syntec.
Toute demande hors prix identifié au Contrat est facturée en sus (incluant assistance audits, conformité RGPD, réversibilité, etc.).
8.2 Frais
Frais de transport et dépenses raisonnables engagés par Shokola à la charge du Client.
8.3 Modalités de paiement
8.4 Retard de paiement
Intérêts de retard : taux refi BCE + 10 points, à compter du 1er jour de retard, et indemnité forfaitaire de 40 € (Loi du 22 mars 2012). Shokola peut suspendre l’exécution des Commandes en cours jusqu’au paiement complet.
8.5 Contestation
Une facture non contestée dans les 20 jours suivant son émission est définitivement acceptée. L’article 1223 du Code civil est écarté.
8.6 Annulation par le Client
Article 9 – Garanties / Maintenance
9.1 Garantie de conformité (projets)
Shokola garantit la conformité aux dernières spécifications convenues pendant 1 mois à compter de la livraison/mise à disposition. Les non-conformités justifiées ou dysfonctionnements bloquants signalés dans ce délai donnent lieu à correction ou modification de la Fourniture.
9.2 Limites / exclusions
La garantie ne couvre pas : mauvaise utilisation, non-respect des prérequis, modifications/paramétrages par le Client/tiers, éléments tiers (matériels/logiciels), mises à jour tierces (OS, navigateurs, etc.), absence d’installation de mises à jour fournies. Toute intervention dans ces cas est facturée au tarif en vigueur.
9.3 Bogue après mise en ligne
La mise en ligne vaut recette. Passé 3 mois d’exploitation (date de mise en ligne/livraison), tout bogue non résolu ou découvert relève d’un forfait de maintenance/assistance payant.
Aucune mise en ligne n’est effectuée après le jeudi 14h, le vendredi ou veille de jour férié, sauf contre-ordre et décharge écrite du Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Principes
Aucun droit de Propriété Intellectuelle d’une Partie n’est cédé à l’autre, sauf stipulation expresse.
10.2 Droits concédés au Client
Sous réserve du paiement intégral, Shokola cède au Client les droits les plus étendus sur les Livrables retenus (usage, reproduction, modification, diffusion) pour les besoins propres du Client, à titre non exclusif, monde entier, pour la durée légale de protection. Les autres supports/modes d’exploitation non prévus feront l’objet d’un accord spécifique.
10.3 Éléments tiers / logiciels libres
Soumis à leurs licences respectives.
10.4 Droits concédés à Shokola
Le Client concède à Shokola (et à ses sous-traitants) les droits nécessaires (usage, reproduction, modification, diffusion) sur les éléments fournis par le Client pour la seule exécution du Contrat. Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations requis.
10.5 Communication de référence
Shokola et ses créatifs peuvent mentionner les créations et en utiliser de courts extraits, à des fins non commerciales de référence et de promotion.
Article 11 – Garantie d’éviction (PI)
Sous conditions de notification, direction de la défense par Shokola et absence d’aveu par le Client, Shokola prend en charge, dans les limites de l’article 13, les dommages alloués par décision définitive pour contrefaçon exclusivement imputable à Shokola, ou les montants d’une transaction approuvée par Shokola.
Mesures possibles : modification/remplacement de la Fourniture ou résiliation avec remboursement de la valeur résiduelle prorata temporis (max 3 ans).
Exclusions : usage non conforme, combinaison avec produits tiers, modifications Client/tiers, éléments fournis par le Client, absence d’installation d’une mise à jour fournie.
Article 12 – Résiliation
12.1 Pour manquement
Après mise en demeure LRAR restée infructueuse 30 jours, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit. Le non-paiement ou l’atteinte aux droits de PI de Shokola justifie une résiliation immédiate par Shokola.
12.2 Procédure collective
En cas de cessation des paiements/procédure collective de l’une des Parties, l’autre peut résilier sous réserve des dispositions légales.
12.3 Conséquences
Le Client règle le prix des Prestations exécutées jusqu’à la date d’effet, et rembourse les frais supportés par Shokola du fait de la résiliation de contrats en cours.
Article 13 – Responsabilité
Le Client est seul responsable des contenus/éléments qu’il fournit/valide.
La responsabilité de Shokola n’est engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée, pour l’ensemble des sinistres sur la Prestation concernée, à 50 % des sommes versées par le Client à Shokola au titre de ladite Prestation (hors achats refacturés). Pour un contrat récurrent, 50 % du montant annuel.
Exclusions de responsabilité : dommages indirects (manque à gagner, perte de données, clientèle, image, etc.), même si Shokola en a été informée. Le Client s’engage à minimiser son préjudice.
Toute réclamation doit être notifiée au plus tard 6 mois après la date à laquelle les faits ont été ou auraient dû être découverts.
Les stipulations du présent article survivent à la fin du Contrat.
Article 14 – Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations de l’autre, hors domaine public, divulgations par tiers sans violation, obligations légales, échanges avec conseils. Les Parties imposent ces obligations à leur personnel/sous-traitants. Le Contrat et les Propositions sont couverts par la confidentialité.
Article 15 – Données personnelles (RGPD)
15.1 Rôles
15.2 Obligations de Shokola (Sous-traitant)
Confidentialité, sécurité, information en cas d’instruction illicite, assistance raisonnable au Client (droits des personnes), notification sans délai des violations dont elle a connaissance, suppression/restitution des données en fin de Contrat selon instruction du Client.
Le Client informe les personnes et recueille les bases légales nécessaires avant transmission à Shokola.
15.3 Droits des personnes (Responsable de traitement Shokola)
Les demandes d’exercice de droits sont à adresser aux coordonnées qui seront communiquées dans la documentation contractuelle de Shokola (adresse e-mail de contact et adresse postale figurant sur la Commande/Proposition).
Article 16 – Dispositions diverses
Sous-traitance : Shokola peut sous-traiter ; elle reste responsable vis-à-vis du Client et impose à ses sous-traitants des garanties adéquates (techniques/organisationnelles, RGPD).
Indépendance : Parties indépendantes.
Assurances : chaque Partie détient une RCP et la maintient.
Non-sollicitation : pendant l’exécution + 12 mois après fin, le Client s’interdit d’embaucher/faire travailler directement un intervenant de Shokola. Indemnité forfaitaire : 12 mois d’appointements bruts du collaborateur concerné.
Nullité partielle : les autres stipulations demeurent applicables.
Titres : indicatifs.
Renonciation : aucune renonciation tacite.
Survie : les obligations par nature survivent.
Communication de référence : Shokola peut citer le nom, marques, logo et une description générale des Prestations à des fins de références (présentations, listes de clients, études de cas, supports marketing).
Article 17 – Noms de domaine, Hébergement, Maintenance, E-mails
17.1 Noms de domaine
Proposés pour 1 an (ou plus). Shokola notifie à J-30 et J-15 avant échéance pour demander le renouvellement. Sans réponse positive, pas de renouvellement (retour domaine public). Shokola n’est pas responsable de la perte du domaine ni des frais de récupération (intervention facturée 100 € HT/h + frais tiers). Transfert : 50 € HT.
17.2 Hébergement
Mise à jour des serveurs en moyenne tous les 3 ans : migration facturée à partir de 100 € HT / site.
Sauvegardes quotidiennes (rétention 7 jours extensibles à 30 jours). Infogérance possible par prestataire tiers (p. ex. Dutiko). Triple monitoring (hébergeur / infogérant / Shokola) quand applicable.
Shokola n’est pas responsable des défaillances des hébergeurs (Infomaniak, OVH ou autres). En cas d’incident, Shokola coopère pour rétablir le service.
Accès FTP/intégral Client : Shokola n’est pas responsable des dysfonctionnements liés aux manipulations Client/tiers ; décharge signée.
Résiliation d’hébergement : préavis 1 mois par LRAR à l’adresse de Shokola – 1 bis rue Francis Jammes – Héméra Villa Fal – 64200 BIARRITZ. Export nom de domaine + fichiers + base : 250 € HT. Mise en ligne sur hébergement tiers par Shokola : sur devis (à partir de 390 € HT) ; Shokola décline toute responsabilité pour l’hébergeur externe. Remise en route : 100 € HT/h.
Tout hébergement non réglé au 31/12 à minuit entraîne fermeture du site jusqu’au complet règlement.
17.3 Maintenance & mises à jour CMS
Prévoir minimum 7 h/an de maintenance sécurité/technique (selon complexité et nombre de plugins/modules/spécifiques).
Sans maintenance, Shokola décline toute responsabilité en cas d’intrusion/modification non souhaitée et peut refuser l’hébergement. Correction post-attaque : 100 € HT/h.
17.4 E-mails
Sur installation/accompagnement de messageries (Infomaniak, OVH, Google, etc.), Shokola n’est pas responsable des changements techniques/administratifs/juridiques/financiers des tiers. Toute intervention d’assistance est facturée 100 € HT/h.
17.5 Compatibilité navigateurs
Les sites développés sont compatibles avec les navigateurs récents (< 3 ans) (Chrome, Firefox, Safari, Edge), tablettes, mobiles et TV connectées.
Article 18 – Suspension de service pour impayés
En cas d’impayé aux dates convenues, Shokola peut mettre le site en maintenance/couper le service jusqu’au règlement complet du litige financier.
Article 19 – Réserve de propriété
Propriété des marchandises réservée au vendeur jusqu’au paiement complet (Loi n°80-335 du 12 mai 1980). Mise en demeure : effet à compter de la première notification.
Article 20 – Différends
Tout différend fait d’abord l’objet d’une tentative amiable. À défaut de résolution par les interlocuteurs habituels, chaque Partie peut demander une réunion sous 10 jours. Si, dans les 20 jours suivant cette réunion (ou la convocation si elle n’a pas lieu), le différend persiste, il est soumis aux directions générales des Parties. À défaut de résolution dans les 15 jours, chacune des Parties peut procéder à la résiliation selon le Contrat et/ou saisir les tribunaux compétents.
Article 21 – Loi applicable – Tribunal compétent
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou exécution, après tentative de règlement amiable, est soumis à la juridiction exclusive du Tribunal compétent de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé ou procédure d’urgence.
SHOKOLA
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BIARRITZ : Héméra – Villa Fal | 1 bis, rue Francis Jammes | 64200 BIARRITZ
Tel : +33 5 59 23 54 04
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Tel : +33 1 46 49 10 73
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